Art. 2 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Champ d’application

1. La présente ordonnance s’applique aux projets, applications et composants des TIC.

2. Elle s’applique à l’ensemble de l’administration cantonale.

3. Lorsque des indemnités au sens de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu) sont octroyées pour des projets TIC dont les traitements de données sont soumis à la LCPD, les personnes requérantes sont tenues de se conformer soit aux dispositions matérielles de la présente ordonnance (art. 5 et instructions spécifiques prévues à l’art. 12) soit aux dispositions d’une norme SIPD établie, reconnue et équivalente.

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