Art. 10 Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD) - Surveillance

1. Il incombe au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données de surveiller que les dispositions sur la protection des données sont respectées et que la sûreté de l’information est garantie en ce qui concerne le traitement des données personnelles (art. 34 LCPD).

2. Il travaille conjointement avec le ou la DSI BE, qui l’assiste dans sa tâche de surveillance.

3. Il incombe au DSI BE ou à la DSI BE de surveiller que la sûreté de l’information est garantie dans les activités qui n’impliquent pas le traitement de données personnelles. Il ou elle peut être invitée à coopérer aux projets TIC en tant que conseiller ou conseillère.

4. Les services soumis à la présente ordonnance (art. 2, al. 2) remettent au Bureau pour la surveillance de la protection des données et au DSI BE ou à la DSI BE, pour information, leurs instructions en matière de SIPD une semaine au plus tard avant de les édicter. Le Bureau pour la surveillance de la protection des données et le ou la DSI BE doivent être dûment associés aux projets normatifs importants en matière de SIPD.

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