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Art. 9 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) - Surveillance

Dispositions générales
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Art. 9 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) · Surveillance

1. Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations du canton envers la Bedag Informatique conformément au droit des sociétés anonymes.

2. La surveillance du Contrôle des finances est régie par la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)[[2]].

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