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Art. 8 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) - Sécurité de l'information

Dispositions générales
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Art. 8 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) · Sécurité de l'information

1. La Bedag Informatique convient avec les bénéficiaires de prestations de la sécurité de l'information qu'elle doit observer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.

2. Elle met en place un contrôle interne pour la sécurité de l'information.

3. Elle fait contrôler chaque année les points essentiels de la sécurité de l'information par un organe spécialisé externe et indépendant.

4. Elle informe de manière adéquate les bénéficiaires de prestations des résultats du contrôle effectué conformément à l'alinéa 3.

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