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Art. 7 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) - Protection des données

Dispositions générales
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Art. 7 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) · Protection des données

1. La Bedag Informatique est soumise à la législation du canton de Berne sur la protection des données, lorsqu'elle exerce des tâches cantonales.

2. Elle est soumise à la législation fédérale sur la protection des données, lorsqu'elle fournit des prestations commerciales à des tiers sans y être tenue par un mandat particulier du canton.

3. Elle est soumise à une autre législation en matière de protection des données si un accord en ce sens a été conclu ou que la législation spéciale en matière de protection des données le prévoit.

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