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Art. 5 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) - Participation du canton

Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) · Participation du canton

1. Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital de la Bedag Informatique. L'alinéa 2 est réservé.

2. La cession de la majorité des voix ou du capital dont dispose le canton nécessite l'approbation du Grand Conseil.

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