152.031.2
BIGLBI
CH-BE
Art. 5 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) - Participation du canton
Dispositions générales
Art. 5 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) · Participation du canton
1. Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital de la Bedag Informatique. L'alinéa 2 est réservé.
2. La cession de la majorité des voix ou du capital dont dispose le canton nécessite l'approbation du Grand Conseil.