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Art. 4 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) - Coopération entre le canton et la Bedag Informatique

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI) · Coopération entre le canton et la Bedag Informatique

La coopération dans le domaine des prestations de services entre la Bedag Informatique et les services compétents du canton est régie par des contrats.

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