Art. 8 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Évaluation, publication sur Internet et rapport

1. La Direction compétente ou la Chancellerie d’État évalue les avis et les procès-verbaux des consultations par voie de conférence et met le projet au net, en procédant toutefois à une évaluation séparée des éventuels avis des Directions et de la Chancellerie d’État.

2. Le dépôt d’un avis ne confère pas le droit de recevoir une réponse ni d’être consulté une nouvelle fois.

3. À l'issue de la procédure de consultation, les avis et les procès-verbaux des consultations par voie de conférence sont publiés sur Internet. Sont exceptés les éventuels avis des Directions et de la Chancellerie d'État.

4. Les tableaux d'évaluation compilés par l'administration sont mis à la disposition des commissions parlementaires pour l'examen préalable des projets qui relèvent de leur domaine de compétence. Sont exceptés les éventuels avis des Directions et de la Chancellerie d'État.

5. Le rapport présente sous une forme appropriée le résultat de la procédure de consultation et indique les points principaux sur lesquels le projet est contesté, sans toutefois mentionner les éventuels avis des Directions et de la Chancellerie d'État.

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