Art. 7 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Forme

1. L’avis est formulé par écrit.

2. Les autorités et les personnes suivantes sont tenues de soumettre leur avis sous la forme numérique prévue par l'invitation à la procédure de consultation

a. autorités,

b. personnes morales,

c. personnes physiques participant à la procédure de consultation dans le cadre de leur activité professionnelle.

3. Pour de justes motifs, notamment lorsque le projet est urgent, le Conseil-exécutif peut décider que la consultation aura lieu par voie de conférence et non par écrit; celle-ci fait l'objet d'un procès-verbal.

4. Le dépôt d'un avis écrit reste possible dans les cas de consultation par voie de conférence.

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