Art. 5 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Ouverture

1. Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture de la procédure de consultation sur proposition de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'État.

2. La Chancellerie d'État publie sur Internet, dans les deux langues officielles, les documents soumis à la consultation, avec indication du délai de réponse.

3. La Direction compétente ou la Chancellerie d'État informe les destinataires de l'ouverture de la procédure de consultation et leur fournit la documentation correspondante, avec indication du délai de réponse.

← Art. 4 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) Champ d'application Art. 6 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) →