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Art. 4 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Participation
Art. 4 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) · Participation
1. Toute autorité, organisation ou personne physique peut participer à la procédure de consultation et soumettre un avis.
2. La Chancellerie d'État tient une liste des destinataires de tous les projets soumis à la procédure de consultation. Cette liste comprend
a) la Direction administrative de la magistrature,
b) le Tribunal administratif,
c) les associations des communes bernoises,
d) les communes de plus de 10'000 habitantes et habitants,
e) les régions d'aménagement et les conférences régionales,
f) le Conseil du Jura bernois (CJB),
g) le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF),
h) l'Association des préfètes et préfets bernois,
i) les Églises nationales,
k) la Communauté d'intérêt des communautés israélites du canton de Berne,
l) les partis politiques représentés au Grand Conseil ainsi que leur jeunesse de parti au niveau cantonal,
m) l'association «Jugendparlament Kanton Bern»,
n) les associations faîtières patronales et syndicales du canton de Berne ainsi que les associations syndicales du secteur public,
o) les associations faîtières des organisations féminines et masculines bernoises,
p) la Commission de l'égalité,
q) le Contrôle des finances,
r) le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (BPD),
s) le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’État (LJB).
3. Les Directions et la Chancellerie d'État peuvent
a) compléter la liste figurant à l'alinéa 2 avec les noms des autres autorités et organisations à consulter dans leurs domaines;
b) soumettre leur propre avis à la Direction en charge du projet ou à la Chancellerie d'État; un tel avis n'est pas public.
4. Lorsque le Grand Conseil ou l'un de ses organes ouvre une procédure de consultation, le Conseil-exécutif figure également parmi les destinataires.