Art. 3 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Objet

1. La procédure de consultation est organisée

a sur les projets de modifications constitutionnelles;

b sur les projets de loi;

c sur les projets d'arrêtés de principe du Grand Conseil;

d sur les projets d'actes législatifs qui ont des incidences considérables pour les communes;

e lorsque des prescriptions cantonales l'exigent.

2. Il est possible de renoncer à la procédure de consultation pour les projets revêtant peu d'importance.

3. Les projets suivants peuvent également faire l'objet d'une procédure de consultation si leur portée ou des circonstances particulières le justifient, notamment

a projets soumis pour avis au Conseil-exécutif par la Confédération,

b traités intercantonaux,

c décrets,

d ordonnances,

e arrêtés du Grand Conseil.

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