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152.025 VMVOPC CH-BE

Art. 22 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 22 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2023.

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