152.025
VMVOPC
CH-BE
Art. 22 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 22 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) · Entrée en vigueur
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2023.