Art. 2 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC) - But

La procédure de consultation sert à requérir l'avis des autorités cantonales, des communes, des Églises nationales, des partis politiques, des organisations patronales et syndicales ainsi que des autres milieux intéressés au sujet des projets qui revêtent une importance politique.

Elle permet de déterminer si un projet du canton est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté.