152.025
VMVOPC
CH-BE
Art. 1 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)
Champ d'application
Art. 1 Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)
1. La présente ordonnance règle
a) la procédure de consultation,
b) la consultation,
c) la procédure de corapport,
d) les procédures de consultation sur les projets de la Confédération.
2. Les dispositions de la législation sur le Grand Conseil concernant la procédure de consultation sont réservées.