Art. 9 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) - Registre des signatures

1. La Chancellerie d'Etat, les préfectures et les Directions tiennent un registre des signatures des magistrats, magistrates et membres d'autorités qu'elles sont habilitées à légaliser.

2. Les autorités et magistrats et magistrates énumérés aux articles 5, 1er alinéa et 6 signalent immédiatement à la Chancellerie d'Etat et aux préfectures toute modification qui intervient dans le régime du droit de signature.

3. Les signatures des notaires sont régies par la législation sur les notaires.

← Art. 8 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) Objet Art. 10 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) →