Art. 8 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) - Directions

Les Directions peuvent légaliser dans leur domaine de compétence les signatures apposées aux documents officiels, sauf dans les cas où la présente ordonnance en attribue la compétence à la Chancellerie d'Etat ou au préfet ou à la préfète. Elles légalisent notamment les signatures sur les certificats de formation et sur les documents officiels délivrés par les membres du corps médical.

Les Directions adressent chaque année à la Chancellerie d'Etat la liste des documents dont elles légalisent les signatures.