Art. 6 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) - Préfets et préfètes

1. Les préfets et les préfètes légalisent la signature des magistrats et magistrates et autorités suivants siégeant dans leur arrondissement administratif

a) le conseil communal;

b) les fonctionnaires communaux, lorsque le conseil communal a déposé leurs signatures;

c)*** ...

d)*** les autorités régionales de conciliation;

e)*** ...

f)*** les tribunaux régionaux;

g) les présidents et présidentes des tribunaux;

h) le registre foncier;

i) les offices des poursuites et des faillites.

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