Art. 5 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) - Chancellerie d'Etat

1. La Chancellerie d'Etat légalise la signature des magistrats, magistrates et autorités suivants

a la Cour suprême,

b le Tribunal administratif,

c la Commission des recours en matière fiscale,

d *** les tribunaux régionaux,

e les présidents et présidentes des tribunaux,

f *** ...

g *** le Tribunal des mineurs,

h le Ministère public,

i la présidence du Grand Conseil,

k les membres du Conseil-exécutif,

l les Directions du Conseil-exécutif et la Chancellerie d'Etat (directeurs et directrices et autres personnes autorisées à signer),

m les préfets et préfètes et leurs suppléants et suppléantes,

n les notaires autorisés à exercer dans le canton de Berne,

o *** le chef ou la cheffe de l’Office du registre du commerce,

p la Chambre bernoise du commerce,

q *** ...

r *** les officiers et officières de l'état civil.

2. La Chancellerie d'Etat procède aux légalisations en dernière instance cantonale

a lorsqu'un traité international le prévoit;

b lorsque la légalisation est effectuée pour la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger.

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