Art. 3 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) - b Forme

1. La légalisation de la signature a lieu par l'adjonction de la confirmation de son authenticité, du sceau officiel, de la date et de la signature de l'agent ou de l'agente habilitée.

2. Les dispositions de la Convention de La Haye, notamment en ce qui concerne l'apostille, sont réservées.

3. La présentation du sceau ou du timbre officiels respecte les directives de la Chancellerie d'Etat.

4. La légalisation est apposée sur l'original du document. Si pour des raisons de place elle doit être annexée, le timbre officiel est apposé sur la partie où l'annexe est collée sur l'original.

5. La légalisation est faite en principe dans l'une des langues officielles. La Chancellerie d'Etat peut néanmoins effectuer des légalisations dans d'autres langues, à savoir en anglais, en italien et en espagnol.

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