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Art. 10 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) - Disposition transitoire

Dispositions transitoires et finales
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Art. 10 Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg) · Disposition transitoire

1. La Chancellerie d'Etat et les préfectures procèdent d'office à la mise à jour de leur registre des signatures au 1er janvier 1997.

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