Art. 4 Décret sur les tâches des Directions et de la Chancellerie d’Etat et sur la désignation des Directions (DTDD) - Direction de l’intérieur et de la justice

1. La Direction de l’intérieur et de la justice accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines

a) des relations avec le pouvoir judiciaire et de l’organisation judiciaire,

b) des affaires ecclésiastiques et religieuses,

c) des affaires communales,

d) de l’aménagement du territoire,

e) de la police des constructions,

f) de la protection de l’enfant et de l’adulte,

g) de l’aide à l’enfance et à la jeunesse,

h) de la procédure et de la juridiction administratives,

i) du droit civil et du droit pénal,

k) des poursuites et des faillites,

l) du registre foncier,

m) du registre du commerce,

n) de la géoinformation et de l’infrastructure des données géographiques,

o) du droit de la surveillance concernant la prévoyance professionnelle et les fondations,

p) du notariat et du barreau,

q) des assurances sociales cantonales,

r) des impôts sur les mutations.

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