152.01
ORGLOCA
CH-BE
Art. 54 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 54 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Entrée en vigueur
1. Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. L'entrée en vigueur peut avoir lieu de manière échelonnée.