Art. 53 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Abrogation d'actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont abrogés

1. loi du 5 décembre 1977 sur les droits de coopération du Laufonnais,

2. loi du 19 novembre 1975 fixant les modalités d'engagement et d'application de la procédure de rattachement du district de Laufon à un canton voisin,

3. loi du 13 mai 1992 sur l'adaptation de la législation aux nouvelles dénominations des Directions du Conseil-exécutif (loi d'adaptation),

4. décret du 16 novembre 1939 sur la circonscription du canton de Berne en 27 districts,

5. décret du 1er février 1971 concernant l'organisation du Conseil-exécutif,

6. décret du 14 mars 1853 supprimant la publicité des séances du Conseil-exécutif,

7. décret du 7 novembre 1989 sur l'organisation de la Chancellerie d'Etat,

8. décret du 23 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'économie publique,

9. décret du 8 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,

10. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,

11. décret du 17 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de la police et des affaires militaires,

12. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction des finances,

13. décret du 30 juin 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'instruction publique,

14. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie,

15. décret du 26 février 1952 concernant la langue officielle dans le district de Bienne.

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