Art. 52 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Modification d'actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

1. loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel)

2. loi du 7 février 1990 sur la création, le plafonnement et la gestion des postes de l'administration

3. loi du 10 novembre 1987 sur les finances

4. loi du 19 février 1986 sur la protection des données

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