Art. 5 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Prise de décisions

1. Le Conseil-exécutif délibère valablement si quatre au moins de ses membres participent.

2. Le Conseil-exécutif prend ses décisions à la majorité des voix. Pour être valable, une décision doit réunir les voix de trois membres au moins. L'abstention n'est pas admise.

3. Le président ou la présidente du gouvernement vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double.

4. ...

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