Art. 48d Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Traitement de données personnelles résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique

Le traitement de données personnelles résultant de l'utilisation de l’infrastructure électronique de l'administration cantonale ou exploitée sur mandat du canton est régi par analogie par les dispositions des articles 12a à 12e de la loi sur le personnel, y compris pour les données de personnes qui ne sont ni employées du canton ni membres d’autorités cantonales.