Art. 48a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Principe

1. Les Directions garantissent la qualité des activités administratives des unités qui leur sont subordonnées.

2. Elles peuvent instaurer des systèmes d’assurance-qualité et, dans des cas dûment motivés, faire certifier certaines unités administratives ou certains processus par des organismes reconnus.

3. Le Conseil-exécutif peut régler les détails par voie d‘ordonnance.

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