Art. 48 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Représentants et représentantes du canton

1. Au sein d'organes de personnes morales et de commissions de surveillance, les intérêts du canton sont sauvegardés par des représentants ou représentantes spécialement désignés, dans la mesure où la législation le prévoit ou que le Conseil-exécutif en décide ainsi dans les cas dûment motivés. En règle générale, il n'y a pas de représentation particulière au sein des institutions subventionnées.

2. Les représentants et représentantes du canton s'emploient à faire prévaloir l'efficacité dans l'accomplissement des tâches, l'économie et la rentabilité dans la gestion et le respect des prescriptions légales.

3. Ils sont nommés par le Conseil-exécutif, qui peut déléguer cette attribution aux Directions ou à la Chancellerie d'Etat.

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