Art. 47 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Représentation devant les tribunaux

Le canton est représenté devant les tribunaux et les instances de recours cantonaux ou fédéraux par les organes ou les mandataires de la Chancellerie d'Etat ou de la Direction dont le champ d'activité est concerné par l'objet du litige, sauf si le Conseil-exécutif en dispose autrement dans un cas particulier.

L'acceptation d'une transaction et le désistement ou l'acquiescement nécessitent l'approbation de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat, dans les limites de leur compétence en matière d'autorisation de dépenses. Pour les montants plus importants, le Conseil-exécutif statue souverainement.