Art. 46 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Liens de parenté et d'alliance

1. Les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont les suivants ne peuvent siéger simultanément au Conseil-exécutif

a) parents et enfants, grand-parents et petits-enfants,

b) frères et sœurs,

c) époux, époux divorcés, partenaires enregistrés, personnes dont le partenariat enregistré a été dissous, personnes menant de fait une vie de couple, beaux-parents et beaux-enfants, parents par alliance en ligne collatérale au 2e degré.

2. De même, les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont définis au 1er alinéa ne peuvent occuper simultanément des postes placés dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'administration cantonale.

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