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Art. 45 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Incompatibilités

Dispositions diverses - Incompatibilités, liens de parenté et d'alliance
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Art. 45 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Incompatibilités

1. Une personne ne peut pas assumer simultanément deux fonctions

a) déclarées incompatibles par la Constitution[[5]](#enumeration_itemtext_content_fn_2841034_3_5_c) (art. 68, 1er et 2e al. ConstC),

b) placées dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'administration cantonale.

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