Art. 44 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Ordonnances exploratoires

1. Le Conseil-exécutif peut édicter des ordonnances exploratoires si

a) les réglementations servent à tester de nouvelles tâches, des tâches modifiées ou de nouvelles formes d’action de l’administration, de nouveaux processus de travail et de nouveaux modes d’organisation;

b) l’ordonnance est édictée dans le cadre d’un projet-pilote encadré ou d’un projet de réforme;

c) les essais font l’objet d’un controlling et d’une évaluation et si

d) l’ordonnance est en vigueur pour une durée maximale de cinq ans.

2. Les ordonnances exploratoires contiennent des dispositions concernant

a) le cadre et le but des essais,

b) le champ d’application,

c) le controlling,

d) l’évaluation des essais,

e) la durée de validité.

3. Les ordonnances exploratoires peuvent contenir des dispositions qui, dans le cadre du droit constitutionnel cantonal, des conventions intercantonales et du droit fédéral, dérogent aux lois cantonales. Les dispositions légales abrogées pour la durée des essais sont indiquées de manière détaillée dans l’ordonnance.

4. Aussitôt qu’il édicte une ordonnance exploratoire, le Conseil-exécutif en informe le Grand Conseil et lui fait parvenir les documents correspondants.

5. Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, prolonger une seule fois la validité d’une ordonnance exploratoire de trois ans au maximum.

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