152.01
ORGLOCA
CH-BE
Art. 43 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Ordonnances des Directions
Dispositions diverses - Procédure de consultation et élaboration d'actes législatifs
Art. 43 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Ordonnances des Directions
1. Les Directions peuvent à titre exceptionnel être autorisées par la loi à édicter une ordonnance, si la réglementation
a revêt un caractère éminemment technique,
b est régie par des circonstances en constante évolution ou
c est de portée mineure.
2. Les offices de l'administration cantonale ne sont pas habilités à édicter des ordonnances.