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Art. 43 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Ordonnances des Directions

Dispositions diverses - Procédure de consultation et élaboration d'actes législatifs
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Art. 43 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Ordonnances des Directions

1. Les Directions peuvent à titre exceptionnel être autorisées par la loi à édicter une ordonnance, si la réglementation

a revêt un caractère éminemment technique,

b est régie par des circonstances en constante évolution ou

c est de portée mineure.

2. Les offices de l'administration cantonale ne sont pas habilités à édicter des ordonnances.

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