Art. 41 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Procédure de consultation

1 Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture d'une procédure de consultation. L'organisation en incombe à la Direction compétente ou à la Chancellerie d'Etat.

2 Le Conseil-exécutif désigne les autorités et les organisations qui sont appelées à participer à chaque procédure de consultation. Les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent dans leur domaine spécialisé celles qui doivent en outre être entendues.

3 Les documents de la procédure de consultation et les avis émis sont publiés sur Internet. Sont exclus de cette prescription les avis émis par les Directions et la Chancellerie d'Etat.

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