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Art. 40a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA)

Contrôle des finances
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Art. 40a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA)

1. Le Contrôle des finances est une unité administrative indépendante conformément à la législation sur le Contrôle des finances.

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