Art. 40 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Langue officielle dans la région administrative du Seeland

1. Dans la région administrative bilingue du Seeland ainsi que dans l’arrondissement administratif bilingue de Biel/Bienne, la langue utilisée dans une procédure est celle de la personne qui y participe.

2. Si plusieurs personnes participent à une procédure, la langue utilisée est celle de la majorité des parties.

3. La langue utilisée est

a en procédure administrative et en procédure de justice administrative, la langue des particuliers participant à la procédure ou de la majorité d'entre eux;

b en procédure civile, la langue de la partie défenderesse ou de la partie requise;

c en procédure de poursuite pour dettes et de faillite, la langue du débiteur ou de la débitrice;

d en procédure pénale, la langue de la personne inculpée.

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