Art. 39a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Régions administratives et arrondissements administratifs

1. Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les subdivisions administratives décentralisées ordinaires du canton.

2. Les régions administratives comprennent chacune un ou plusieurs arrondissements administratifs et constituent les zones de compétence des bureaux du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites.

3. Le territoire cantonal est subdivisé comme suit en cinq régions administratives avec leurs arrondissements administratifs

a région administrative du Jura bernois: arrondissement administratif du Jura bernois;

b région administrative du Seeland: arrondissements administratifs de Biel/Bienne et du Seeland;

c région administrative de l’Emmental et de la Haute-Argovie: arrondissements administratifs de l’Emmental et de la Haute-Argovie;

d région administrative de Berne-Mittelland: arrondissement administratif de Berne-Mittelland;

e région administrative de l’Oberland: arrondissements administratifs de Thoune, du Haut-Simmental et de Gessenay, de Frutigen et du Bas-Simmental, et d’Interlaken-Oberhasli.

4. La répartition des communes entre les arrondissements administratifs est précisée à l’annexe 2.

5. Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe lorsqu’il approuve le changement de nom d’une commune.

6. ...

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