Art. 37 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Recours à des spécialistes externes

1. Le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent avoir recours à des experts ou expertes extérieurs à l'administration cantonale.

2. Ils peuvent constituer des commissions dans lesquelles sont appelés à siéger des experts ou expertes ou des personnes représentant des groupes de population déterminés. Dans ces commissions, les deux sexes sont si possible représentés à raison de 30 pour cent au moins.

3. Les sensibilités spécifiques de la minorité francophone seront également prises en compte.

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