152.01
ORGLOCA
CH-BE
Art. 36 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Corapports
Administration - Planification, coordination et recours à des spécialistes
Art. 36 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Corapports
1. Si plusieurs Directions ou états-majors sont parties prenantes à une affaire ou y sont intéressés, le service auquel incombe la responsabilité principale organise une procédure de corapport.
2. La Direction responsable des finances prend position sur les affaires relatives aux finances cantonales, conformément à la législation sur les finances.