Legislator Jurisprudence & Législation
152.01 ORGLOCA CH-BE

Art. 36 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Corapports

Administration - Planification, coordination et recours à des spécialistes
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Corapports

1. Si plusieurs Directions ou états-majors sont parties prenantes à une affaire ou y sont intéressés, le service auquel incombe la responsabilité principale organise une procédure de corapport.

2. La Direction responsable des finances prend position sur les affaires relatives aux finances cantonales, conformément à la législation sur les finances.

← Art. 35 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) Mandat Art. 37 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →