Art. 2a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Programme gouvernemental de législature

1. Au début de chaque législature, le Conseil-exécutif fixe les objectifs et les stratégies de sa politique dans le programme gouvernemental de législature. Celui-ci fournit en particulier des indications sur

a) les intentions et les considérations fondamentales qui guident le Conseil-exécutif en sa qualité d’autorité collégiale pendant la législature;

b) les nouvelles tâches importantes du canton et les ressources nécessaires à leur accomplissement;

c) les mesures prévues pour réaliser ces intentions et ces considérations;

d) le classement des projets importants dans l’ordre de priorité où le Conseil-exécutif entend les soumettre au Grand Conseil;

e) l’évolution des finances cantonales;

f) sa vision de l’avenir ultérieur à la législature.

2. Le programme gouvernemental de législature est harmonisé avec le plan intégré «mission-financement», avec le plan directeur cantonal et avec les principales planifications sectorielles.

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