Art. 22 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Contrats de prestations

1. Les Directions et la Chancellerie d’Etat pilotent en principe les offices qui leur sont subordonnés et les unités administratives assimilées au moyen de contrats de prestations qui en particulier précisent la définition des produits et fixent le solde des produits.

2. Le Conseil-exécutif règle le contenu et la périodicité des contrats de prestations par voie d'ordonnance.