Art. 21 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Répartition des tâches

1. Le Grand Conseil réglemente dans un décret les tâches fondamentales des Directions et de la Chancellerie d’Etat et y inscrit les noms des Directions.

1a Lors de l'attribution de domaines de compétences et de tâches aux Directions, il respecte en particulier les critères suivants

a) la connexité des tâches,

b) la pertinence de la gestion,

c) l'équilibre matériel et politique entre les Directions.

1b Le Conseil-exécutif définit dans le cadre du décret au sens de l’alinéa 1 les tâches des Directions, de la Chancellerie d’Etat ainsi que celles des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées.

2. Il peut confier le détail de l'attribution des tâches au sein des offices et des unités administratives qui leur sont assimilées au membre compétent du Conseil-exécutif (directeur, directrice).

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