Legislator Jurisprudence & Législation
152.01 ORGLOCA CH-BE

Art. 2 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Obligations gouvernementales

Gouvernement - Conseil-exécutif - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Obligations gouvernementales

1. Le Conseil-exécutif s'acquitte de ses obligations en accomplissant en particulier les tâches suivantes

a) il suit et analyse le cours des événements d'importance pour le canton et ordonne en temps utile les mesures nécessaires;

b) il se consacre à l'étude de questions fondamentales de grande portée;

c) il définit pour sa politique gouvernementale des objectifs et des stratégies clairs, les ajuste aux moyens disponibles et veille à une mise en œuvre efficace et respectueuse des délais;

d) il planifie et coordonne les activités essentielles des autorités cantonales;

e) il contrôle périodiquement les tâches du canton;

f) il exerce une surveillance systématique et permanente de l'administration cantonale.

2. Les obligations gouvernementales du conseiller d'Etat ou de la conseillère d'Etat priment toutes ses autres fonctions.

← Art. T1-2 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) Mandat Art. 2a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →