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Art. 18 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Immunité

Gouvernement - Conseil-exécutif - Membres du Conseil-exécutif
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Art. 18 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Immunité

1. L'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil-exécutif pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de sa fonction est soumise à l'autorisation du Grand Conseil.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

200 2024 177 · be (Art. 18 Abs. 2a Org.Reg.VG)
Municipality v. Social Assistance Recipients on Grounds of Undeclared Work and Lack of Cooperation
Cited in the reasoning regarding the court's jurisdiction as the final cantonal instance, but not explicitly in the dispositive.
200 2024 177 · be (Art. 18 Abs. 2a Org.Reg.VG)
Municipality v. Social Assistance Recipients on Grounds of Undeclared Work and Lack of Cooperation
Cited in the reasoning regarding the jurisdiction of the Administrative Court, but not explicitly in the dispositive.