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Art. 17a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Election à l’Assemblée fédérale

Gouvernement - Conseil-exécutif - Membres du Conseil-exécutif
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Art. 17a Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Election à l’Assemblée fédérale

Les membres du Conseil-exécutif qui sont élus à l’Assemblée fédérale quittent leurs fonctions gouvernementales au plus tard six mois après avoir pris leur mandat parlementaire.

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