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Art. 17 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Activités annexes

Gouvernement - Conseil-exécutif - Membres du Conseil-exécutif
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Art. 17 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Activités annexes

1. Les membres du Conseil-exécutif ne peuvent, sous réserve des dispositions qui suivent, exercer aucune autre charge publique cantonale ou communale ni aucune autre activité professionnelle.

2. Avec l’approbation du Conseil-exécutif, ils peuvent siéger dans les organes administratifs d’entreprises et d’organisations économiques ou d’utilité publique si l’intérêt du canton le requiert. Le Conseil-exécutif rend compte de ces activités dans le rapport de gestion.

3. Dans les six derniers mois de leur mandat, les membres du Conseil-exécutif peuvent, avec l’approbation du Conseil-exécutif, exercer une autre activité annexe pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. Le Conseil-exécutif communique les activités annexes approuvées à la Commission de gestion, les publie dans la Feuille officielle cantonale et en rend compte dans le rapport de gestion.

4. Toutes les rémunérations obtenues dans l’exercice de tels mandats reviennent au canton.

5. Le Conseil-exécutif arrête la décision d’approbation en qualité de dernière instance cantonale.

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