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Art. 10 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) - Délégués

Gouvernement - Conseil-exécutif - Organisation et procédure
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Art. 10 Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA) · Délégués

1. Le Conseil-exécutif peut confier à des délégués des tâches déterminées limitées dans le temps.

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