151.211
GORGC
CH-BE
Art. 96 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Amendement
Procédure au Grand Conseil - Renvoi, amendements, réouverture de la discussion
Art. 96 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Amendement
1. Les propositions d’amendement indiquent les modifications, les suppressions ou les compléments à opérer.