151.211
GORGC
CH-BE
Art. 95 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Renvoi
Procédure au Grand Conseil - Renvoi, amendements, réouverture de la discussion
Art. 95 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Renvoi
Après l’entrée en matière ou pendant la discussion par article, le Grand Conseil peut renvoyer le projet ou certains des chapitres ou articles au Conseil-exécutif ou à un organe du Grand Conseil.
Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter ainsi que le sens du remaniement.
Les interventions parlementaires ne peuvent pas être renvoyées.