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Art. 95 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Renvoi

Procédure au Grand Conseil - Renvoi, amendements, réouverture de la discussion
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Art. 95 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Renvoi

Après l’entrée en matière ou pendant la discussion par article, le Grand Conseil peut renvoyer le projet ou certains des chapitres ou articles au Conseil-exécutif ou à un organe du Grand Conseil.

Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter ainsi que le sens du remaniement.

Les interventions parlementaires ne peuvent pas être renvoyées.

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